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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAGIC RADIO GROUP – B MEDIAS COMMUNICATION SARL

1) Nos prix sont calculés en CHF Francs Suisses et non soumis à TVA.

 

2) Devis : la remise d’un devis n’engage pas B MEDIAS COMMUNICATION SARL à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Notre devis est valable un mois à compter de sa date d’émission (uniquement pour la période de diffusion indiqué sur celui-ci) en raison des variations des tarifs, dans tous les autres cas un accord écrit de B MEDIAS COMMUNICATION SARL est nécessaire. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

Les promotions périodiques sont appliquées lors de l’établissement du devis si la période de diffusion se trouve pendant la période de promotion et ce lors de l’établissement du devis et que la promotion soit déjà active. Il n’y a pas de promotions avec effet rétroactif si la promotion intervient après l’établissement du devis ou après la signature de la commande.

 

3) Commandes : B MEDIAS COMMUNICATION SARL est la seule habilitée à traiter tout ordre publicitaire concernant le support mentionné au dos. Il est passé à l’ordre de B MEDIAS COMMUNICATION SARL depuis les sites www.MRGoup.ch ou www.PubRadio.ch , ou au moyen de lettre recommandée, fax, e-mail avec accusé de lecture, pas de commandes sur ordre verbal.

Tout enregistrement de commande doit être dûment signé par chacune des parties, et doit indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, le nom de la personne qui passe la commande. Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois la confirmation de validation (voir point 5) par B MEDIAS COMMUNICATION SARL envoyée en retour au client. Un délai de paiement peut être accordé ou un pourcentage d’acompte à la commande, dans ce cas celui-ci est négocié avec le client et figure sur le bon de commande et/ou devis. Aucune exclusivité ne peut  être garantie.

 

4) Les fichiers seront fournis par l’annonceur à B MEDIAS COMMUNICATION SARL ou au support mentionné. Le matériel nécessaire peut être livré numériquement (Ftp, Email avec accusé de réception, Lien direct download) en fichier audio WAVE ou MP3 (spécifications techniques sur bon de commande mais qualité minimale 192kbps 48kHz), prévoir un délai supplémentaire suffisant en cas d’envoi postal. La durée des spots devra être conforme à celle prévue au contrat. Toute adaptation d’un matériel en vue de le rendre conforme aux normes techniques et aux exigences de diffusion sera facturée à part et en-sus. B MEDIAS COMMUNICATION SARL ne peut être tenue responsable des délais qu’impliqueraient ces modifications et des retards dans la diffusion des messages qui pourraient en découler.

Ni B MEDIAS COMMUNICATION SARL, ni le support mentionné ne peuvent être tenus responsables de la diffusion d’un message erroné, si celui-ci a été envoyé par erreur, ou si les indications relatives ne sont pas suffisamment claires. Le matériel publicitaire, prêt à la diffusion, devra parvenir au plus tard 1 jour ouvrable avant la diffusion. Le non-respect de ce délai dégage la responsabilité de B MEDIAS COMMUNICATION SARL et du support quant aux conséquences qui en découleraient pour la diffusion des messages.

Si aucun matériel n’est parvenu à B MEDIAS COMMUNICATION SARL ou au support dans les délais impartis, le temps d’émission défini sur le contrat sera facturé. L’ordre publicitaire souscrit par un annonceur lui est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession, même partielle, sauf en cas d’accord écrit de B MEDIAS COMMUNICATION SARL.

 

5) Diffusion des messages : B MEDIAS COMMUNICATION SARL s’engage à respecter les termes contractuels relatifs à l’horaire de diffusion des messages dans une plage de plus ou moins une heure dans les tranches de programmes prévus (hors 6h – 9h). Seules les exigences horaires mentionnées par écrit lors de l’enregistrement des ordres seront prises en considération.

Toutes modifications ultérieures devront être mentionnées par écrit et pourront faire l’objet d’un refus de la radio mentionnée ou de B MEDIAS COMMUNICATION SARL. Ces modifications devront parvenir au plus tard 2 jours ouvrés avant la diffusion prévue. En cas de modification, passée cette date, la clause 7 de ces conditions sera appliquée.

B MEDIAS COMMUNICATION SARL et le support mentionné, se réservent le droit de refuser, sans avoir à justifier les motifs, un ordre donné par un annonceur. Cette clause s’applique également au contenu des annonces. L’annonceur est le seul responsable des prescriptions appliquées par Suisa et/ou les ayants droit en ce qui concerne les droits d’auteur pour la reproduction mécanique. L’annonceur est le seul responsable du contenu de ses messages, il s’assure que ces derniers ne sont pas en infraction avec la législation en vigueur au moment de la diffusion, et s’engage à adapter à ses frais les messages non réglementaires incluant les cas de changement de législation, y compris lorsque la diffusion a débuté, sous peine de voir la campagne immédiatement arrêtée et tout dédommagement exclu.

B MEDIAS COMMUNICATION SARL et le support mentionné, mettent tout en oeuvre pour la diffusion des messages sur l’ensemble des réseaux de diffusion. Cependant la non diffusion de messages sur un ou plusieurs réseaux et/ou résultant entre autre de cas de forces majeure (incluant une panne du diffuseur) n’ouvre pas droit à dédommagement automatique, B MEDIAS COMMUNICATION SARL et le support mentionné se réservent le droit de proposer un dédommagement sur forme de diffusion supplémentaire et reprogrammation de diffusion.

 

6) Majoration et rabais : Une majoration de 15% est appliquée aux emplacements de rigueur imposés par le client en particulier la tête d’écran. Une majoration de 15% par marque différente est appliquée en cas de citation de différentes marques dans le même message. La majoration pour citation peut être portée à 20% et facturée à l’annonceur par B MEDIAS COMMUNICATION SARL si découverte lors de la réception des messages et non comprise dans la commande de base. En cas de dépassement du volume du contrat, le client aura droit rétroactivement au rabais correspondant à l’échelon atteint. Si la quantité souscrite n’est pas atteinte, le rabais touché en trop sera facturé à l’annonceur.

 

7) Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire, par paiement BVR (bulletin de versement), ou en cash (cash uniquement au guichet du siège de B MEDIAS COMMUNICATION SARL). Le mode paiement est convenu lors de la commande. Les frais bancaires (comme les frais pour paiement au guichet postal, les frais de réception de fonds, frais imputés par une banque tiers) seront répercutés et facturés à l’annonceur si le mode de paiement convenu n’est pas respecté et que le nouveau mode de paiement entraine des frais bancaires additionnels pour B MEDIAS COMMUNICATION SARL.

Le montant total facturé devra être payé par l’annonceur à 30 jours dès la date de facturation. Pour tout nouveau client, le montant devra être payé au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de première diffusion. B MEDIAS COMMUNICATION SARL se réserve le droit de demander à un client existant le paiement du montant total 5 jours ouvrés avant diffusion sans avoir à justifier les motifs.

En cas de non-respect de cette clause, l’exécution du contrat sera suspendue et des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement, agios compris. Le taux des pénalités est fixé au minimum à 19.90% – le règlement de la pénalité est dû par paiement cash et/ou BVR, virement comptant dès la réception de la facture d’agios. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une facture, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.

B MEDIAS COMMUNICATION SARL se réserve le droit de recouvrir aux services de l’Office des poursuites pour recouvrir la créance, l’intégralité des frais seront alors dans ce cas entièrement imputés au débiteur. Le mandataire d’un annonceur est personnellement responsable du respect des conditions générales et est le seul débiteur et garant du paiement des factures qui devront lui être adressées. La responsabilité des pertes qui découleront de la suspension ou de la non-exécution du contrat suite à défaut de paiement incombera entièrement à l’annonceur ou de son mandataire.

En cas de remise d’un commerce, l’annonceur s’engage à faire reprendre le contrat de publicité par son successeur. A défaut l’annonceur devra dédommager B MEDIAS COMMUNICATION SARL comme précisé au paragraphe 8.

 

8) Résiliation de contrat : toute résiliation de contrat de la part de l’annonceur, pour un motif non-énoncé par les conditions générales, devra parvenir à B MEDIAS COMMUNICATION SARL, par écrit recommandé, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de diffusion. La résiliation de contrat de la part de l’annonceur, passé ce délai, impliquera une indemnisation. L’indemnisation est d’ores et déjà arrêtée, d’entente entre les parties, selon le barème suivant par rapport à la première diffusion prévue : 50% jusqu’à 5 jours pleins, 80% entre 4 jours pleins et le premier jour de la diffusion (exclu), 100% le premier jour de la diffusion et après.

 

9) Les réclamations doivent être formulées par téléphone ou mail avec accusé de lecture et suivi obligatoirement d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de B MEDIAS COMMUNICATION SARL, voir point 4 pour les erreurs de fichiers ou leur non réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable de 2 jours ouvrés après la première diffusion et dans les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

 

10) Les conditions tarifaires font partie intégrante des conditions générales.

 

11) En cas de litige : Le for juridique pour la Suisse est à Genève.

 

Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus. Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.

 

CGV Régie sur internet à titre d’information, seules les conditions générales de vente jointes aux devis et bons de commandes sont valables.

 

Genève, Février 2017 © MAGIC RADIO GROUP – B MEDIAS COMMUNICATION SARL